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Désordres Abus de particuliers |
16480314(07) |
| Plusieurs personnes obtiennent des lettres de cachet pour parvenir aux charges consulaires, ce qui viole la liberté qui reste aux communautés de pourvoir à ces charges selon les formes anciennes | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16480318(03) |
| Les propriétaires de leudes et péages exigent des tarifs arbitraires, ce qui nuit au négoce | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16480324(04) |
| Le nommé Cruvelier veut faire supprimer la charge de juge ordinaire de Montpellier sous prétexte que lors de la désunion de la chambre des Comptes et de la cour des Aides, tous les offices de juge de Montpellier ont été réunis au présidial | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16480402(01) |
| Deux particuliers prétendent avoir reçu du roi le droit de lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outre-mer et prison) dans la vicomté de Lautrec | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16480502(03) |
| Le secrétaire de l'ancien intendant Balthazar, Maître Talloys, a saisi les deniers de la Bourse dans le diocèse d'Uzès pour se rembourser d'une assignation sur les garnisons non honorée | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16480502(07) |
| Un particulier exige un nouveau droit à Carcassonne sur les bois des forêts du roi qui descendent l'Aude alors qu'ils ont déjà payé à Quillan, seul lieu où un droit puisse être exigé ("passe de Quillan") | Action des Etats |